Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 2 — 30 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 
N° RG 23/09448 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7P
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 2

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/09448 - N°Portalis DBX6-W-B7H-YI7P

N° minute : 24/

du 30 Janvier 2024 











AFFAIRE :

[B]
[F]







Copie exécutoire délivrée 
le

à
Me Rémy GUILLOT
Me Merlène LABADIE





LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Madame Charlène PALISSE, Greffière, 


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [W] [B]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9]
DEMEURANT
[Adresse 4] 
[Adresse 11]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Merlène LABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX

Et

Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 6] (ALGERIE)
DEMEURANT 
[Adresse 4] 
[Adresse 11]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Rémy GUILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS








Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 
N° RG 23/09448 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7P

[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
 
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, 

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 
N° RG 23/09448 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7P

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, 
 
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de:

Madame [W] [B]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9]

et de :

Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 6] (ALGERIE)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] (ALGERIE), l’acte étranger ne portant pas mention d’un contrat de mariage préalable à leur union.
 
Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 22 octobre 2020.
 
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
 
Fixe la date des effets du divorce au 25 octobre 2023.
 
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint.
 
Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.
 
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
 
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Charlène PALISSE, Greffier présent lors du prononcé 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES