Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE



RG N° : N° RG 22/02745 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4L

Affaire :



Société PERFORADORA CENTRAL SA DE CV

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN - Représentant : Me Béatrice FAVAREL de la SELARL FAVAREL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d'assurance AMERICAN OFFSHORE

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société MUTUAL MARINE OFFICE

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société NY GENERAL & MARIME INSURANCE

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société XL SPECIALITY INSURANCE

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Compagnie d'assurance COMMONWEALTH INSURANCE

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société PROSIGHT SPECIALITY MANAGEMENT COMPAGNY

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS AEX 1225 AEGIS MANAGING AGENCY LTD

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS AUW 609 ATRIUM UNDERWRITERS LTD

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS HIS 33 HISCOX

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société TOKIO MARINE KILN SYNDICATES LIMITED

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS MAP 2791 MANAGING AGENCY PARTNERS LTD

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS RTH 1414 ASCOT UNDERWRITING LTD

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS XL 1209 LONDON MARKET LTD

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY HANNOVER,

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN



APPELANTS

Société BOURBON OFFSHORE NORWAY 

Représentant : Me Gildas ROSTAIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

Société BOURBON SHIPS

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S.U. BOURBON MARINE ET LOGISTICS

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

Société MARITIME DE ECOLOGIA (MARESCA) 

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN



INTIMES



Décision attaquée : Cour de cassation de Paris du 18 mai 2022





Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance ; 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02745 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4L,



Par jugement du 19 janvier 2018, le tribunal de première instance de l'Etat de Campeche au Mexique a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MARESCA. 



L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.



Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure.



L'affaire sera défixée de l'audience de plaidoirie du 20 février 2024.





PAR CES MOTIFS 



Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance ; 



Vu l'article 369 du code de procédure civile ;



Constate l'interruption de l'instance ;







Fait à Rouen, le 16 janvier 2024



La présidente,