Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65eb65d4e2958c07e91d25fb
- Date
- 24 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06732 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3V2 N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copie exécutoire conforme délivrée le: ORDONNANCE rendue le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [Z], née le 6 novembre 1969 à [Localité 5] (95), demeurant [Adresse 2] –[Localité 4]E, de nationalité française représentée par Me Aymeric DE BEZENAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0224 DÉFENDERESSE Madame [G] [S], épouse [H], de nationalité française, née à [Localité 6] le 11 juin 1972 (Vietnam), demeurant [Adresse 1] – [Localité 3] représentée par Maître Jean-françois TRETON de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0086 ************ Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Juin 2022 par Madame [P] [Z] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2024, Madame [P] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024, Madame [G] [R] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [Z] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris le 24 janvier 2024 Le greffierLe juge de la mise en état Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
65eb65d4e2958c07e91d25fb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA