Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section D — 24 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 24 Janvier 2024 

N° RG 23/09585 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSY3 






Epoux [F]

 (divorce)



2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

le : 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [Y] [M] [R] [D] épouse [F]
née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11], 
demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Delphine CARO, substituée par Me LE ROUX, avocats au barreau de RENNES


COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Janvier 2024 





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (ALGERIE),
 
et de

Madame [Y], [M], [R] [D], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2020 à [Localité 10] (35), sans contrat de mariage préalable 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 9];

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 21 décembre 2023 ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Constate que Monsieur [O] [F] accepte de verser à Madame [Y] [D] la somme de 2402,74 € au titre d'une dette commune [8] ;
 
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
 
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
 
Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente ; 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES