Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section D — 9 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 09 Janvier 2024 

N° RG 23/08479 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR4I 






Epoux [C]

 (divorce)









2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats

le : 


1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Madame [O] [R] [E] épouse [C]
née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES



Monsieur [T] [O] [H] [C]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES



COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Laurence ROUSSIN, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats et de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 12 décembre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, 
 
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci signées respectivement par Madame [O] [E] et Monsieur [T] [C] 

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [T], [O], [H] [C], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (974),
 
et de 

Madame [O], [R] [E], née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 9] (974)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1984 à [Localité 11] (974), sans contrat de mariage préalable 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 10] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 4 juin 2021 ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;
 
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
 
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; 
 
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
 
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ; 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES