Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section D — 19 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 19 Décembre 2023 

N° RG 23/07487 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRWY 






Epoux [R] [P]
(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats
le : 


2 Copies exécutoires délivrées 
aux parties (LRAR)
le : 

1 extrait à la CAF 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [G] [Z] [H] épouse [R] [P]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [R] [P]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (SOMALIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Laurence ROUSSIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors des débats et de Christine BECAERT lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 

 
DEBATS

Hors la présence du public, le 05 décembre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 19 Décembre 2023 
date indiquée à l’issue des débats.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
 
Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [G] [Z] [H] et Monsieur [Y] [R] [P] le 5 septembre 2023 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;



Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [Y] [R] [P], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (SOMALIE),
 
et de

Madame [G] [Z] [H] , née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8] (DJIBOUTI), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 10] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 16 décembre 2020;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;
 
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants

Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées

Rappelle que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents

Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
 
Fixe la résidence principale de l'enfant au domicile de Madame [G] [Z] [H] ;
 
Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse selon les dispositions de l'article 373-2 du code civil ;

Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, qu'à défaut il encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ;

Dit, qu'à défaut de meilleur accord, Monsieur [Y] [R] [P] exercera son droit de visite et d'hébergement durant les vacances d'été, en juillet en fonction des vacances scolaires de l'enfant, à charge pour ce dernier d'informer Madame [G] [Z] [H] des modalités d'accueil de l'enfant au moins deux mois avant le début de l'exercice de son droit d'accueil ;

à charge pour le père d'aller chercher l'enfant ou de fle aire chercher par une personne digne de confiance au domicile de la mère, et de l'y reconduire ou faire reconduire ;
 
Dit que Monsieur [Y] [R] [P] versera une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant d'un montant de CENT EUROS (100 €) ; et en tant que de besoin l'y condamne

Dit que la contribution est payable chaque mois avant le 10 du mois et d'avance, ou toute autre date en fonction de celle du versement du salaire du débiteur, au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;

Dit que cette contribution sera revalorisée , à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l'INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation,
Dit que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : 
 
 montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée
 Indice du mois de la présente décision

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

 - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
 
Rappelle que la contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant ou des enfants auprès de l'autre parent ;


Dit que l'ensemble des frais exceptionnels afférents à l'enfant (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire,....) seront partagés au prorata des revenus des ressources des parents et notamment les frais de scolarité (hors frais de cantie et de garde) sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses supérieures à 100 € ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

Dit que conformément à l'article 373-2-2 II du Code civil, le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant par Monsieur [Y] [R] [P] s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra régler directement entre les mains du parent créancier ;

Condamne Madame [G] [Z] [H] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) , qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Condamne Monsieur [Y] [R] [P] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%), qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
 
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Dit qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES