Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 18 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 18 Décembre 2023 

N° RG 23/06771 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR5U 






Epoux [X]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [M] [T], [E] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (35), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [P] [L] [U] [X]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (35)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 







 [Motifs de la décision occultés]


 [Motifs de la décision occultés] 

 PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 avril 2021 et le procès-verbal d'acceptation annexé ;

PRONONCE le divorce de Madame [M] [C] et de Monsieur [P] [X] ; ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 juillet 1988 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [M] [T] [E] [C], le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (35)

- Monsieur [P] [L] [U] [X], le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (35) ; 

HOMOLOGUE ET ANNEXE l’acte liquidatif de leurs intérêts patrimoniaux, dressé le 26 septembre 2023 par Maître [G], Notaire à [Localité 9] (35) ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 01 août 2014 ; 

CONDAMNE les parties à conserver la charge de leurs dépens et frais. 

 
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES