Tribunal Judiciaire3ème Ch.section A
Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 8 janvier 2024
- ECLI
- 65eb6823e2958c07e91d3a69
- Date
- 8 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Janvier 2024 N° RG 22/06557 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4A3 Epoux [D] (divorce) 1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 1 copie au défendeur par LS Le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [N] [S] [E] [I] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [K] [V] [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 7 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 08 Janvier 2024 date indiquée à l’issue des débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; DÉBOUTE Madame [I] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [I] aux dépens de l'instance. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 450 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème Ch.section A
- Date
- 8 janvier 2024
Référence
65eb6823e2958c07e91d3a69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA