Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section D — 9 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 09 Janvier 2024 

N° RG 19/07877 - 
N° Portalis DBYC-W-B7D-ISCS 






Epoux [S]

 (divorce)



2 Copies exécutoires délivrées 
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [J] [K] [V] [A] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Eglantine PEILLER, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/014129 du 27/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR :

Monsieur [X] [Y], [U] [S]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13] (MADAGASCAR), 
demeurant [Adresse 5] 
représenté par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/001363 du 14/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])




COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Christine BECAERT, greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 28 novembre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2020
 
Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;
 
Prononce aux torts exclusifs de Monsieur [X] [S] le divorce de :

Monsieur [X], [Y], [R] [P] [S], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (MADAGASCAR),
 
et de

Madame [J] [K] [V] [A], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (MADAGASCAR)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 13] (MADAGASCAR), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 9] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 7 décembre 2020 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ;
 
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;
 
Condamne Monsieur [X] [S] à verser à Madame [J] [V] [A] la somme de QUATRE CENTS EUROS (400 €) au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil

Déboute Madame [J] [V] [A] de sa demande au titre de l'article 1240 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
 
Condamne Monsieur [X] MIKAà verser à Madame [J] [V] [A] la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [X] [S] aux entiers dépens de l'instance et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Déboute Madame [J] [V] [A] de sa demande d'exécution provisoire ;
 
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
 
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES