Tribunal Judiciaire · JEX — 10 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 10 JANVIER 2024



AFFAIRE N° : N° RG 23/05342 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSPD
MINUTE N° : 24/


DEMANDERESSE

Madame [X] [Z]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat Me Franck LAFON, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 318


DÉFENDERESSE

CA CONSUMER FINANCE, Société anonyme exerçant sous l’enseigne VIAXEL immatriculée n° SIRET 542 097 522, sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non comparante, ni représentée


ACTE INITIAL DU 25 Septembre 2023
Reçu au greffe le : 02 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier 








Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Huissier
Délivrées le : 12 janvier 2024


FAITS ET PROCÉDURE 

Par assignation en date du 25 septembre 2023, reçue au greffe le 2 octobre 2023, Madame [X] [Z] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2024.

Par conclusions de désistement reçues le 5 décembre 2023 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, Maître Franck LAFON, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, non comparante, n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.


MOTIFS 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [X] [Z].


PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [X] [Z] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [X] [Z] et la société CA CONSUMER FINANCE ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple (ainsi qu’à l’Huissier de Justice par lettre simple),

Prononcé le 10 janvier 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge de l’Exécution, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION




Emine URERMélanie MILLOCHAU