Tribunal Judiciaire · JEX — 31 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 31 JANVIER 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)


AFFAIRE N° : N° RG 23/06787 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXUR
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [J] [L] [K]
né le 11 Juillet 1986 à [Localité 5] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

Non comparant



DÉFENDERESSE

LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité. LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, vient aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l’Essonne 

 Représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 453


ACTE INITIAL DU 05 Décembre 2023
reçu au greffe le 08 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier 

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 6 février 2024





FAITS ET PROCÉDURE 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 décembre 2023, reçue au greffe le 8 décembre 2023, Monsieur [J] [L] [K] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 janvier 2024

À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 5 décembre 2023,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple.

Prononcé le 31 janvier 2023 par Mélanie MILLOCHAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URERMélanie MILLOCHAU