Tribunal Judiciaire · JEX — 17 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 17 JANVIER 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)



AFFAIRE N° : N° RG 23/06368 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWKA
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [G] [X] [N] [P]
née le 11 Octobre 1975 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) 
demeurant [Adresse 1]

Non comparante



DÉFENDERESSE

EQUALIS, venant aux droits de l’association ACR, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président en exercice

Non comparante, ni représentée





ACTE INITIAL DU 17 Novembre 2023
reçu au greffe le 21 Novembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier 


Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de justice 
Délivrées le : 24 janvier 2024



FAITS ET PROCÉDURE 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 novembre 2023, reçue au greffe le 21 novembre 2023, Madame [G] [X] [N] [P] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Janvier 2024.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 17 novembre 2023,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifié à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de justice par lettre simple.

Prononcé le 17 janvier 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge de l’Execution, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URERMélanie MILLOCHAU