Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 30 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 22/01924 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEWK
Jugement du 30 JANVIER 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 JANVIER 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 22/01924 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEWK
N° de MINUTE : 24/00141

DEMANDEUR

Société [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505

Substitué par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine Saint Denis

DEFENDEUR

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104



COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 19 Décembre 2023.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


A défaut de conciliation à l’audience du 19 Décembre 2023,l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.



JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Denis ROUANET, Me Mylène BARRERE







FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [S], salarié de la société [5], a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (ci-après la CPAM) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 25 octobre 2021 pour “cancer (adénocarcinome pulmonaire métastatique)”.

Par courrier du 15 juillet 2022, la CPAM a notifié à la société demanderesse sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par son salarié.

Par courrier de son conseil daté du 9 septembre 2022, la société [5] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM.

En l’absence de réponse, par requête reçue le 19 décembre 2022 au greffe, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 mars 2023 et renvoyée aux audiences du 13 juin 2023 et 19 décembre 2023 date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Représentée à l’audience, la société [5] s’en rapporte à la décision du tribunal s’agissant de l’exception d’incompétence soulevée par la CPAM.

La CPAM représentée par son conseil, soulève une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (...)”

Le domicile d’une société est au siège social fixé par les statuts.

En l’espèce, il est constant que le siège social de la société [5] se trouve [Adresse 4] - [Localité 2].

Il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris et d’ordonner l’envoi du dossier à cette juridiction.

Sur les dépens

Ils seront reservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée;

Réserve les dépens ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.


Fait à Bobigny, la Minute étant signée par :

Le greffier Le président
Denis TCHISSAMBOUCédric BRIEND