Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi surdt — 19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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[Localité 10]

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Service Surendettement et PRP
N° RG 23/00400 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBVI


JUGEMENT


Minute : 66

Du : 19 Janvier 2024


Madame [R] [L]

C/

[17] (11127196)
[13] (522862190 V021334873)
[16] (00010642840)
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (OUHA92207AA)


















Grosse délivrée à :




Copie certifiée conforme à :



Le :
 

JUGEMENT



Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 19 Janvier 2024 ;

Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne VERMELLE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [R] [L]
[Adresse 5]
[Localité 11]
comparante en personne



ET :

DÉFENDEUR(S) :

[17] (11127196)
[Adresse 19]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[13] (522862190 V021334873)
chez [15], [Adresse 4] 
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[16] (00010642840)
ITIM/PLT/COU - [Adresse 20] 
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (OUHA92207AA)
[Adresse 8]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée














EXPOSÉ

Madame [R] [L] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 15 mai 2023.

L'état détaillé des dettes a ensuite été notifié le 3 juillet 2023 à Madame [R] [L] qui l'a contesté le 20 juillet 2023.

Le 11 août 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité du titre et du montant des sommes qui sont réclamées à Madame [R] [L] par [17], la [16], [13] et la trésorerie de Seine Saint Denis Amendes.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

A l'audience du 9 novembre 2023, Madame [R] [L] a comparu et indiqué devoir les sommes de :
- 119 euros à [17],
- 6850 euros à la [16],
- 207 euros à [13],
- 0 euro à Trésorerie de Seine Saint Denis Amendes.

Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Sur la créance de [17],

L'état détaillé des dettes mentionne une créance de [17] d'un montant de 0 euro.

A l'audience, Madame [R] [L] a indiqué devoir la somme de 119 euros à [17].

Il ressort des éléments transmis par la Commission de surendettement des particuliers de la Seine Saint Denis que la société [17] par courrier adressé à ladite commission le 1er juin 2023 a déclaré, à titre exceptionnel, abandonner sa créance.

Il convient en conséquence de fixer cette créance à la somme de 0 euro.


Sur la créance de la [16],

L'état détaillé des dettes mentionne une créance de la [16] d'un montant de 6850 euros.

A l'audience, Madame [R] [L] a indiqué devoir la somme de 6850 euros à la [16].

Il convient d'écarter les observations adressées par la [16] par courrier reçu le 20 octobre 2023 dans la mesure où elle ne justifie pas les avoir envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la débitrice avant l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Par conséquent, il convient de fixer la créance de la [16] à la somme de 6850 euros.


Sur la créance de [13],

L'état détaillé mentionne une créance de [13] d'un montant de 246,56 euros.

A l'audience, Madame [R] [L] a indiqué devoir la somme de 207 euros à [13], suite à des règlements effectués.

En l'absence de tout élément de nature à justifier l'existence et le montant de la créance de [13], il convient de fixer cette créance à la somme reconnue par Madame [R] [L], soit 207 euros.


Sur la créance de Trésorerie de Seine Saint Denis Amendes

L'état détaillé des dettes mentionne une créance de Trésorerie de Seine Saint Denis d'un montant de 36,91 euros.

A l'audience, Madame [R] [L] a indiqué avoir fait l'objet d'une saisie sur salaires en paiement de la créance de la Trésorerie de Seine-Saint Denis Amendes.

En l'absence de tout élément de nature à justifier l'existence et le montant de la créance de Trésorerie de Seine Saint Denis Amendes, il convient de fixer cette créance à la somme reconnue par Madame [R] [L], soit 0 euro.

Il convient de rappeler que le juge du surendettement chargé de vérifier une créance ne le fait que pour les besoins de la procédure de surendettement.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et non susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [R] [L], la créance de [17] à la somme de 0 euro ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [R] [L], la créance de la [16] à la somme de 6850 euros ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [R] [L], la créance de [13] à la somme de 207 euros ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [R] [L], la créance de Trésorerie de Seine Saint Denis à la somme de 0 euro ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers pour poursuite de la procédure de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présents lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE