Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service du contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
JUGEMENT DE CADUCITÉ 
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
 DU 01 Février 2024 

N° RG 23/05690 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQGU

ORDONNANCE DU :
01 Février 2024 

S.A. COFIDIS

C/
[L] [C]









Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;

Prononcé publiquement le 01 Février 2024 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

COFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

d'une part, 

ET :

DEFENDEUR :

M. [L] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que suite à une opposition en date du 08 Août 2023, le demandeur a fait convoquer, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 01 Février 2024 ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait 
 convoquer, le défendeur ;

Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

La déclaration de caducité pourra être rapportée si COFIDIS fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;

Déclare l’acte de saisine caduc;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance N°RG 23/05690 dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT