Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux 
de la protection
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
 DU 01 Février 2024 

N° RG 23/07324 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTDD

JUGEMENT DU :
01 Février 2024 

[F] [Y]

C/
Société CAP SOLEIL ENERGIE
S.A. COFIDIS










Copie certifiée conformée délivrée le 
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 01 Février 2024 ;

Sous la présidence de Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Y]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS
 
d'une part, 

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société CAP SOLEIL ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

S.A. COFIDIS, dont le siège social est [Adresse 5]
non comparante

d'autre part,


Dont le Tribunal a été saisi par assignation - procédure au fond en date du 20 Septembre 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 29 septembre 2023 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction d’instance et d’action inscrites au rôle général sous le n° RG 23/07324 ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT