Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux 
de la protection
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
 DU 01 Février 2024 

N° RG 23/06985 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSQA

JUGEMENT DU :
01 Février 2024 

[E] [R]

C/
[Z] [J]










Copie certifiée conformée délivrée le 
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 01 Février 2024 ;

Sous la présidence de Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
 
d'une part, 

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant

d'autre part,


Dont le Tribunal a été saisi par requête - procédure au fond en date du 19 Septembre 2023, réceptionnée le 22 seotembre 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 17 octobre 2023 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/06985 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT