Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 1 février 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 

N° RG 23/03486 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJ4Y
Première chambre civile

ORDONNANCE 
DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION) 

Rendue le 1er février 2024 par David Le Mercier, président de l’audience d’orientation, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : 

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 8], venant aux droits de la [Adresse 7] .
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Cyril Laurent, avocat au barreau de Brest

ET Mme [W] [T] Née [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillante


Vu l’assignation du 5 mai 2023;

Vu les conclusions d’incident de désistement « d’instance et d’action » notifiées par le demandeur le 21 juin 2023;


Vu les articles 30, 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 


En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties. 


Par ces motifs, le président de l’audience d’orientation :

Constate le désistement d’action de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] [Adresse 8] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Condamne la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] [Adresse 8] aux dépens, sauf autre accord des parties.

Le greffierLe président