Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 1 février 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : [XXXXXXXX01]
 

N° RG 23/02961 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KH5M
Première chambre civile

ORDONNANCE 
DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE) 

Rendue le 1er février 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, dans l’instance opposant : 

DEMANDEUR :

M. [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Gilles Daugan, avocat au barreau de Rennes

ET DÉFENDEUR :

S.A.S. MARTIN AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante


Vu l’assignation du 18 avril 2023 ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 19 décembre 2023 ;


Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
 
En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 


En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties. 


Par ces motifs, le président de l’audience d’orientation :

Constate le désistement d’instance parfait de M. [R] [N];

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Condamne M. [R] [N] aux dépens, sauf autre accord des parties.


Le greffier Le président