Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 9 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]



9 Janvier 2024


1re chambre civile
54C

N° RG 23/01319 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGIL






AFFAIRE :


S.A.R.L. CHARPENTE J.P.G


C/

SCCV LOUVEAU













copie exécutoire délivrée

le :

à :




PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ



PRESIDENT: Dominique FERALI, Première vice-présidente 

GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé, qui a signé la présente décision.



DÉBATS

sans audience en application des dispositions de l’aticle L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire


JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Dominique FERALI,
par sa mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2024,
date indiquée par RPVA.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CHARPENTE J.P.G
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :
DEFENDERESSE :

SCCV LOUVEAU
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparante
EXPOSE DU LITIGE

Selon ordre de service du 18 juin 2020, la SCCV Louveau a confié à la Sarl Charpente JPG le lot « charpente » de la construction d'un programme immobilier constitué de 8 logements sous la maîtrise d’œuvre de la SARL Prism.

Les travaux ont été réceptionnés le 11 janvier 2022 avec réerves, lesquelles ont été levées le 24 février suivant. 

Selon bons d'acompte n°6 et 7 l'architecte a validé les factures de la Sarl Charpente JPG:

n°G1-12-20 du 22 décembre 2021 d'un montant de 12 135,32 eurosG02-01-13 du 31 janvier 2022 d'un montant de 4 743,07 euros
Par ailleurs, selon décompte définitif établi par la Sarl Prisme le 15 mai 2022, il restait dû un solde de 1 107 euros. 

Faute de règlement, la Sarl Charpente JPG a adressé à la SCCV Louveau une lettre recommandé en date du 24 août 2022 la mettant en demeure de lui verser la somme de 17985,39 euros. Cette mise en demeure a été réitérée par l'avocat de la Sarl Charpente JPG, par courrier recommandé du 7 décembre 2022, (reçu le 8 décembre 2022), en vain.

C'est dans ces circonstances que par acte du 9 février 2023, la Sarl Charpente JPG a fait assigner la SCCV Louveau devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des dispositions des articles 1101 et 1231-1 du code civil, en paiement de la somme de 17 985,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, outre celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La SCCV Louveau assigné en la personne de son gérant, M [M] [P] n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2023 et la procédure s'est poursuivie sans audience en application de l'article .212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.


MOTIFS

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – LA DEMANDE EN PAIEMENT

Selon l'article 1101 du code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
 
L'article 1103 dispose que « Les contrats légalement formé tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». 
Cette disposition est d'ordre public selon l'article 1104.



En l'espèce il résulte des pièces que les réserves émises le 11 janvier 2022 par la SCCV Louveau ont été levées le 24 février 2022 et qu'à cette date rien ne s'opposait désormais au règlement du solde du marché confié à la Sarl Charpente JPG.
Par ailleurs, la Sarl Charpente JPG justifie du montant du solde du marché par l'établissement de factures conformes au devis, lesquelles ont été validées par l'architecte.

En conséquence, la SCCV Louveau sera condamnée à verser à la Sarl ,Charpente JPG la somme de 17 985,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022, date de la présentation de la lettre de mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, en application de l'article 1231-6 du code civil.

2 LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SCCV Louveau qui succombe sera condamnée aux dépens et au versement la Sarl Charpente JPG de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne la SCCV Louveau à verser à la Sarl Charpente JPG :

la somme de 17 985,39 euros avec inérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022 et jusqu'à parfait paiement,la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu d' écarter l'exécution provisoire. 




 LE GREFFIER LE PRESIDENT