Tribunal Judiciaire · JCP — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/06353 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLPE

N° de Minute : BX 24/00002

JUGEMENT 

DU : 11 Janvier 2024





LMH


C/

[L] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Janvier 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [W] [T], munie d'un mandat écrit

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [L] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













LMH a par acte d'huissier en date du 29 juin 2023 fait citer Monsieur [L] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LILLE aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail de Madame [Y] [V] le 13 février 2022, date de son décès,
- constater l'occupation sans droit ni titre par Monsieur [L] [Z] du logement sis [Adresse 2]), appartenant à LMH,
- ordonner à Monsieur [L] [Z] de libérer, à compter de la signification du jugement à intervenir le logement qu'il occupe sans droit ni titre, de ses bien et de tous occupants de son chef, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier au besoin, 
- condamner Monsieur [L] [Z] à payer à LMH, à compter du 13 février 2022, une indemnité mensuelle d'occupation de 438,74 euros, correspondant aux loyers et charges du logement, 
- dire que l'indemnité d'occupation devra être réglée à terme, au plus tard le 30 du mois suivant et au prorata temporis, jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux,
- condamner Monsieur [L] [Z] au paiement d'une somme de 258,40 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner Monsieur [L] [Z] aux dépens de la présente procédure,
- débouter Monsieur [L] [Z] de toutes demandes, fins et conclusions contraires à la présente assignation,
- ordonner l'exécutiion provisoire du jugement à intervenir.

A l'audience du 2 novembre 2023, les parties ont demandé l'homologation de leur protocole d'accord du 26 septembre 2023 et exposent que Monsieur [Z] a restitué le logement le jour de l'état des lieux du 26 septembre 2023;

Monsieur [Z] remet à LMH une clé du logement qu'il vient de retrouver.
Il indique que le virement de 100 euros interviendra le 6 ou le 7 de chaque mois, son RSA n'étant perçu que le 5de chaque mois.
 

MOTIFS

Aux termes de l'article 2044 du Code Civil, 
"la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit."

En l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [Z] et LMH ont entériné un accord le 26 septembre 2023.

Par conséquent, il convient de leur en donner acte, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à Monsieur [Z] [L] d'une part et LMH d'autre part, de l'accord intervenu entre eux le 26 septembre 2023 aux termes de l'assignation délivrée par LMH le 29 juin 2023 ;

Homologue le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 26 septembre 2023, et lui donne force exécutoire ;

Dit que l'original de ce protocole sera annexé à la minute ;
Donne acte à Monsieur [Z] de ce qu'il indique que le virement de 100 euros interviendra le 6 ou le 7 de chaque mois ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.


Ainsi jugé et prononcé le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. 



 
Le GREFFIER Le PRESIDENT