Tribunal Judiciaire · JCP — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/32017 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4GT

N° de Minute : BX 24/00016

JUGEMENT
RECTIFICATIF 

DU : 11 Janvier 2024





LMH


C/

[H] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 Janvier 2024



DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [N], munie d'un mandat écrit

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [H] [L], demeurant [Adresse 5]
assisté par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE



 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier



Par requête reçue le 26 décembre 2023, [Localité 3] METROPOLE HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur l'adresse du défendeur et affectant les pages 2 et 3 du jugement n°BX23/859 en date du 2 novembre 2023.

Il résulte des pièces du dossier que l'adresse du défendeur est la suivante : [Adresse 4].

En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.


PAR CES MOTIFS 

Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;

Rectifie l'erreur matérielle affectant les pages 2 et 3 du jugement n°BX23/859 en date du 2 novembre 2023 ;

Dit que l'adresse du défendeur est la suivante : [Adresse 4] ;

Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX23/859 en date du 2 novembre 2023 ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.



Ainsi jugé et prononcé le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. 



Le GREFFIER Le PRESIDENT