Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65f8917143785a0593a4f5b3
- Date
- 11 janvier 2024
- Condamnation
- 190 957 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile sera doncarticle 659 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
65f8917143785a0593a4f5b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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