Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 18 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00564 du 18 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 21/02567 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZJHP

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée


c/ DEFENDEUR
Monsieur [D] [M]
né le 30 Décembre 1960 
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté



DÉBATS : À l'audience publique du 18 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : LARGILLIER Bernard
GARZETTI Gilles
 
L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire 



FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier du 12 octobre 2021, la CPAM DU VAR a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission de recours amiable du Var.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 18 Janvier 2024, la CPAM DU VAR ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par la CPAM DU VAR ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
L’AGENT DU GREFFELE PRÉSIDENT