Cour d'Appel · 5ème Chambre — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre des référés





MINUTE N°23/00271

N° RG 23/00061 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBFC 



DECISION DU 05 Octobre 2023





DEMANDERESSE :



La Société WILLIS TOWER WATSON FRANCE nouvelle dénomination sociale de la société GRAS SAVOYE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 311 248 637, la société GRAS SAVOYE venant aux droits, par fusion absorption, de la SAS GRAS SAVOYE BERGER SIMON, [Adresse 4], RCS METZ 399 182 443 agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ et Me Catherine EGRET, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant.



DÉFENDERESSES:



Madame [G] [N] [U] née [B] sous le régime de la curatelle renforcée, assistée par Mme [X] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice renforcée selon jugement du Juge des Tutelles de METZ du 26.07.2019, domiciliée pour les besoins de sa mission [Adresse 8].

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ et Me Hélène MOISAND-FLORAND, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant. 



S.A. MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ,



S.A. MMA VIE prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ,



S.A. GENERALI VIE représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ





Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier,



A l'audience des référés du 05 Octobre 2023 tenue publiquement avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :



Vu la procédure en radiation inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00061 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBFC, 



Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, 



A l'audience de ce jour, Me [P] a sollicité la radiation de l'affaire en expliquant que les causes de la décision frappée d'appel avaient été réglées. 



En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire en cours devant le magistrat délégué par le premier président.











PAR CES MOTIFS



ORDONNONS la radiation de l'affaire ; 



DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences des parties à moins que la péremption d'instance ne soit acquise ; 



La présente ordonnance a été prononcée publiquement le 05 Octobre 2023 par Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier, et signée par eux.





Le greffier, Le président de chambre,