Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 11 — 23 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024

N° RG 22/09750 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIGJ/ 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE
 [H] [J] 
C/ 
[I] [K]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [J]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 7] (69)
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée Me Aurore THENADEY-PRABEL de la SELARL [13], vestiaire : 2907
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013934 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR :

Monsieur [I] [K]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 11]

défaillant 


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Aurore THENADEY-PRABEL de la SELARL [13], vestiaire : 2907

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 18 novembre 2022 par Madame [H] [J],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [H] [J], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 8] (69)
 
et de 

Monsieur [I] [K], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (69),


ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE Madame [H] [J] ou Monsieur [I] [K] de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er août 2021 ;
 
DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 18 novembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [H] [J] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; 

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES