Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 11 — 23 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024

RG N° RG 23/05777 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIXU/ 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE
 [H], [Y], [I] [Z] 
C/ 
[J] [U] [T] [G]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [H], [Y], [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

représenté par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2524


DEFENDEUR :

Madame [J] [U] [T] [G]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]

défaillant 


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Claire FILLIATRE, vestiaire : 2524


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 24 octobre 2022 par Monsieur [H] [Z],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [H] [Y] [I] [Z], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (69)
 
et de 

Madame [J] [U] [T] [G], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (93)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (42),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [H] [Z] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation des époux ;
 
DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 24 octobre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] au paiement des dépens ;

RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES