Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 11 — 23 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024

N° RG 22/04027 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYLO/ 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE
 [A], [C] [B] 
C/ 
[E] [N] épouse [B]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [A], [C] [B]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (ALGERIE)
Madame [M] [B] sis [Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003125 du 02/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


DEFENDEUR :

Madame [E] [N] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 12]
[Localité 6]

représentée par Me Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1552

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Yasmina HASSAIRY, vestiaire : 1552
- Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 20 avril 2022,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [E] [N], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] (69)
 
et de 

Monsieur [A] [C] [B], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] / [Localité 13] (ALGÉRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1982, devant le Consulat Général d'ALGÉRIE à [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 20 avril 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE l'absence de demande formulée au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES