Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 11 — 23 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024

N° RG 23/03025 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY3R/ 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE
 [O] [X] 
C/ 
[Y], [G] [P] épouse [X]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 novembre2023
 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1215
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/022127 du 11/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])


DEFENDEUR :

Madame [Y], [G] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Catherine BOURGADE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 118


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Catherine BOURGADE, vestiaire : 118
- Me Olivier FORRAY, vestiaire : 1215


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [O] [X] le 5 avril 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11] (69)
 
et de 

Madame [Y] [G] [P], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (69), 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 5 avril 2023 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES