Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01480 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFDB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2024, à 11h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [J] [H] se disant être né à [Adresse 3]

né le 08 juillet 1974 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 31 mars 2024 à 15h29 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 31 mars 2024 à 15h29 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 30 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [J] [H] se disant [H] [O], au centre rétention administrative n°2 du [2] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 30 mars 2024 ; 



- Vu l'appel interjeté le 30 mars 2024, à 16h48, par M. [J] [H] ;



- Vu les observations reçues le 31 mars 2024 à 16h12 par M. [J] [H] ; 





SUR QUOI,





Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

En l'espèce, la déclaration d'appel est irrecevable, en ce que les conditions de l'article L 742-5 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont parfaitement remplies, dès lors que l'interessé a refusé d'embarquer sur le vol pour Alger du 29 mars 2024, l'obstruction ainsi caractérisée étant bien intervenue dans les 15 derniers jours, les explications de ce refus figurant dans la déclaration d'appel ne sont pas justifiées, ni crédibles au vu du procès verbal du 29 mars qui fait foi et figure en procédure.





PAR CES MOTIFS





REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 01 avril 2024 à 10h17





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.