Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 2 avril 2024

N° RG 23/02269 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUJI

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






62A


N° RG 23/02269
N° Portalis DBX6-W- B7H-XUJI

Minute n°2024/



DU 02 Avril 2024



AFFAIRE :

[J] [C] épouse [Y]

C/

SCI LANDAISE ET ARCACHONNAISE







Grosse délivrée 
le
à :
SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES
SCP HARFANG AVOCATS






TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________


DEMANDERESSE

Madame [J] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]


représentée par Me Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX,



DÉFENDERESSE

SCI LANDAISE ET ARCACHONNAISE
[Adresse 5]
[Localité 3]


représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX













Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 16 Mars 2023 par Madame [J] [C] épouse [Y] à l’encontre de la SCI LANDAISE ET ARCACHONNAISE ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance de Madame [J] [C] épouse [Y] reçues au Greffe le 09 Février 2024 ;

Vu les conclusions en acceptation de désistement de la SCI LANDAISE ET ARCACHONNAISE reçues au Greffe le 28 Mars 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [J] [C] épouse [Y] à l’encontre de la SCI LANDAISE ET ARCACHONNAISE, compte tenu de l’accord intervenu entre les parties ;

Qu’il convient en conséquence d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [J] [C] épouse [Y] à l’égard de la SCI LANDAISE ET ARCACHONNAISE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 02 Avril 2024


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT