Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 23/02422 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOFB


7 copies





EXPERTISE



GROSSE délivrée
le02/04/2024
àla SAS AEQUO AVOCATS
Me Julie GERARD-NOEL
la SCP MAATEIS
la SELARL MP AVOCAT

COPIE délivrée
le02/04/2024
à


2 copies au service expertise

Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 4 mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.


DEMANDERESSES


RIVERSTONE
Société civile dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Société VITIS
Société civile dont le siège social est : 
[Adresse 7]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


LA VENTE AUTREMENT - L.V.A
Société par actions simplifiée dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


LIVINGSTONE RH RECRUTEMENT
Société à responsabilité limitée dont le siège social est : 
[Adresse 11]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Tous représentés par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

MMA IARD
Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : 
[Adresse 4]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX


Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2]/[Adresse 7] 
Agissant poursuites et diligences de son syndic exercice la société LAPIERRE DES DEUX RIVES
Société par actions simplifiée dont le siège social est : 
[Adresse 12]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillant


La société IMOD
Dont le siège social est : 
[Adresse 8]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante




La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 
Assureur RCP et RCD de la société IMOD
Société d’assurances mutuelles dont le siège social est : 
[Adresse 18]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX


La société DAUREL & ASSOCIES
Société à responsabilité limitée dont le siège social est : 
[Adresse 13]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS 
Assureur RCD de la société DAUREL & ASSOCIES
Société d’assurance mutuelle dont le siège social est : 
[Adresse 6]
[Localité 17]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 
Assureur DO
Dont le siège social est : 
[Adresse 5]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX


EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 13, 14, 16, 18 novembre 2023, la SCI VITIS, la SCI RIVERSTONE, la SAS LA VENTE AUTREMENT (LVA) et la SARL LIVINGSTONE RH RECRUTEMENT ont fait assigner la société DAUREL & ASSOCIES, la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société DAUREL & ASSOCIES, la Compagnie d’assurance MMA IARD, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] / [Adresse 7] représenté par son syndic la société LAPIERRE DES DEUX RIVES, la société IMOD, ainsi que la SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société iMOD, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Elles exposent que la SCI VITIS et la SCI RIVERSTONE sont respectivement propriétaires de deux lots au sein de la résidence [Adresse 2] / [Adresse 7], et précisent que la SCI VITIS est démembrée au bénéfice de la société LVA qui a l’usufruit des parts sociales et que la SCI RIVERSTONE est démembrée au bénéfice de la société LIVINGSTONE RH RECRUTEMENT qui a l’usufruit des parts sociales. Elles indiquent que les deux sociétés ont adhéré à l’ASL [Adresse 2] aux fins de procéder à des travaux de restauration de l’immeuble, lesquels ont été confiés à la société iMOD, assurée auprès de la SMABTP, ainsi qu’au cabinet d’architecte DAUREL & ASSOCIES, assuré auprès de la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS. Elles exposent avoir constaté, suite à ces travaux, deux types de désordres, le premier lié à l’humidité dans le sous-sol en provenance de murs enterrés, le second à l’apparition de fentes dans les panneaux de remplissage de la porte d’entrée, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des partes assignées.

La SARL DAUREL & ASSOCIES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité la condamnation de la SARL iMOD à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, son attestation d’assurance RC/RCP base réclamation. 

La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a indiqué intervenir volontairement à l’instance, ès-qualités d’assureur dommages ouvrage. 
Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès-qualités d’assureur dommages ouvrage, ont précisé par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL IMOD, a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise et demandé qu’il soit ordonné à la SARL iMOD de communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, son attestation d’assurance RC/RCP base réclamation.


Bien que régulièrement assignés, la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la SARL DAUREL & ASSOCIES , la SARL iMOD, et le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] / [Adresse 7], ne se sont pas fait représenter.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de communication de pièces

La SARL DAUREL & ASSOCIES et la SMABTP sollicitent la condamnation de la société iMOD à communiquer son attestation d’assurance RC/RCP base réclamation.

La société iMOD n’ayant pas satisfait à cette demande, il y a lieu de lui enjoindre de communiquer ce document, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois.

Sur la demande d’expertise 

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SCI VITIS, la SCI RIVERSTONE, la SAS LA VENTE AUTREMENT (LVA) et la SARL LIVINGSTONE RH RECRUTEMENT, et notamment du rapport du cabinet IXI EXPERTISES CONSTRUCTION en date du 8 novembre 2022, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. 

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.




Sur les dépens

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SCI VITIS, la SCI RIVERSTONE, la SAS LA VENTE AUTREMENT (LVA) et la SARL LIVINGSTONE RH RECRUTEMENT, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

REÇOIT l’intervention volontaire de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur dommages ouvrage; 

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder 

Monsieur [E] [S]


[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 10]
Tél.: [XXXXXXXX01]


DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;

– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les demanderesses et proposer une base d'évaluation;


– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à la SCI VITIS, la SCI RIVERSTONE, la société LA VENTE AUTREMENT (LVA) et la société LIVINGSTONE RH RECRUTEMENT les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, 

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 5.000 € la provision que la SCI VITIS, la SCI RIVERSTONE, la société LA VENTE AUTREMENT (LVA) et la société LIVINGSTONE RH RECRUTEMENT devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, 

ORDONNE à la SARL iMOD de communiquer dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance son attestation d’assurance RC/RCP base réclamation, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois,

REJETTE toutes autres demandes,



DIT que la SCI VITIS, la SCI RIVERSTONE, la SAS LA VENTE AUTREMENT (LVA) et la SARL LIVINGSTONE RH RECRUTEMENT conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,