Tribunal JudiciaireJEX DROIT COMMUN
Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 2 avril 2024
- ECLI
- 660c48a41ff97dabd6b84540
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L’EXECUTION ORDONNANCE DE CADUCITE Décision du 02 avril 2024 N° RG 24/01906 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4OL Minute n° 24/117 Nous, Marie BOUGNOUX, Vice-présidente, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier A l'audience tenue le 26 mars 2024 Vu la procédure opposant : Madame [E] [U], née le 01 Avril 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] non comparante ni représentée A S.A. DOMOFRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Mathilde BOCHE de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Vu l’article 468 du Code de procédure civile, Vu l’absence du demandeur qui n’a pas comparu à l’audience de ce jour, sans faire connaître de motif légitime de non comparution, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, DECLARE la requête caduque, CONSTATE l’extinction de l’instance, DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de QUINZE JOURS le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, CONDAMNE le demandeur aux dépens. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JEX DROIT COMMUN
- Date
- 2 avril 2024
Référence
660c48a41ff97dabd6b84540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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