Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DESISTEMENT


70O

Minute n° 24/


N° RG 23/02210 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMIO

3 copies















GROSSE délivrée
le02/04/2024
àla SELARL BERNADOU AVOCATS
la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES

COPIE délivrée
le
à

Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

La commune [Localité 6]
Domiciliée [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par son Mire Monsieur [H] [J]

Représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jacques BORDERIE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX




FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2023, la Commune du [Localité 6] a fait assigner Madame [G] [K] épouse [E], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de:
- lui voir ordonner, d’une part de remettre son terrain cadastré section AT [Cadastre 4] lieu-dit [Adresse 5], en l’état qu’il présentait antérieurement à l’édification de la construction en bois, la réalisation de la chape en béton la supportant, la création des portails et des poteaux maçonnés et de tous autres ouvrages bâtis au jour de l’ordonnance, et d’autre part de cesser les travaux en cours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
- la voir condamnée au paiement d’une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières écritures, la Commune du [Localité 6] indiqué se désister de son instance et s’est opposée à la demande formée à titre reconventionnel par Madame [E] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [E] a demandé à la présente juridiction de prendre acte du désistement de la commune du [Localité 6] de son instance à son encontre, et a conclu à titre reconventionnel à sa condamnation au paiement d’une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même Code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il y a lieu en l’espèce de constater le désistement de la commune du [Localité 6] de son instance à l’encontre de Madame [E], accepté par cette dernière, et de dire ce désistement parfait.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, lequel dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la Commune du [Localité 6] assumera la charge des entiers dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [E], tenue de se défendre alors qu’il apparaît qu’elle est propriétaire, non pas de la parcelle objet du litige mais de la parcelle voisine, la part des frais non compris dans les dépens.
Il convient en conséquence de condamner la commune du [Localité 6] à lui verser une indemnité de 1 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.



DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Constate le désistement de la commune du [Localité 6] de son instance à l’encontre de Madame [E], et dit ce désistement parfait,

Condamne la Commune du [Localité 6] à verser à Madame [E] une indemnité de 1 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que la commune du [Localité 6] assumera la charge des entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,