Tribunal JudiciaireJEX DROIT COMMUN
Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 2 avril 2024
- ECLI
- 660c48a51ff97dabd6b84571
- Date
- 2 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L’EXECUTION ORDONNANCE DE CADUCITE Décision du 02 avril 2024 N° RG 24/01585 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3FU Minute n° 24/116 Nous, Marie BOUGNOUX, Vice-présidente, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier A l'audience tenue le 26 mars 2024 Vu la procédure opposant : Madame [F] [D], née le 30 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] non comparante ni représentée A OPH GIRONDE HABITAT, dont le siège social est [Adresse 2] Vu l’article 468 du Code de procédure civile, Vu l’absence du demandeur qui n’a pas comparu à l’audience de ce jour, sans faire connaître de motif légitime de non comparution, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, DECLARE la requête caduque, CONSTATE l’extinction de l’instance, DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de QUINZE JOURS le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, CONDAMNE le demandeur aux dépens. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Articles de loi cités
article 468 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JEX DROIT COMMUN
- Date
- 2 avril 2024
Référence
660c48a51ff97dabd6b84571
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA