Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


74Z

Minute n° 24/


N° RG 23/01892 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGJU

 3 copies















GROSSE délivrée
le02/04/2024
àMaître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS
Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT

COPIE délivrée
le02/04/2024
à

Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.


DEMANDEURS

Monsieur [F] [N], [B] [M]
né le 30 Avril 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [J] [L]
née le 25 Juin 1987 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous deux représentés par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

Monsieur [G] [I] [O]
né le 13 Juillet 1973 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]




Madame [A] [E], [K] [C]
née le 05 Septembre 1970 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX


EXPOSE DU LITIGE 

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 août 2023, Monsieur [F] [M] et Madame [J] [L] ont fait assigner Monsieur [G] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : 
- Condamner in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [A] [C] à procéder à la démolition du garage empiétant sur la parcelle cadastrée Section BR n°[Cadastre 4] commune de [Localité 6], à réinstaller la clôture dans le prolongement du mur de la maison, le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard à défaut d'exécution spontanée dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, astreinte qui courra contre eux durant 60 jours pour être liquidée et différemment fixée, le cas échéant par astreinte définitive,
- autoriser les Consorts [F] [M] et [J] [L] à procéder au retrait par les moyens mécaniques nécessaires des poteaux de l'ancienne clôture et de la dalle de l'ancien garage, sous astreinte de 3 000 € à la charge de Monsieur [G] [O] et de Madame [A] [C] par obstruction constatée à ladite réalisation,
- ordonner à Monsieur [G] [O] et Madame [A] [C] de retirer l'installation de climatisation empiétant sur la parcelle cadastrée BR n°[Cadastre 4] sous astreinte de 300 € par jour de retard à défaut d'exécution spontanée dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, astreinte qui courra contre eux durant 60 jours pour être liquidée et différemment fixée, le cas échéant par astreinte définitive,
- condamner in solidum et à titre provisionnel Monsieur [G] [O] et Madame [A] [C] au paiement au profit de Monsieur [F] [M] et Madame [J] [L] d'une somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice subi,
- condamner in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [A] [C] au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [A] [C] aux entiers dépens comprenant les frais d'exécution forcée.

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont établi un protocole d’accord dont elles ont sollicité l’homologation lors de l’audience du 04 mars 2024. 




MOTIFS DE LA DECISION 

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. 

L’article 1567 du même code précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. 

Il résulte en l’espèce des pièces produites qu'un accord est intervenu entre les parties, dont il est sollicité l’homologation. 
 
L'accord ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue dès lors une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 

Il convient en conséquence de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Homologue le protocole d’accord signé entre les parties, annexé à la présente décision, et lui confère force exécutoire,

Ordonne qu’une copie de ce protocole demeure annexée à la présente ordonnance, 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction, 
 
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,