Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 02 Avril 2024


DOSSIER N° RG 23/10313 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQOD
Minute n° 24/ 107


DEMANDEUR

Monsieur [E] [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 13]
[Localité 6]

représenté par Maître Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

Madame [O] [F] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 9] [Localité 7]

décédée le [Date décès 1] 2023



INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [S] [R] épouse [H], venant aux droits de Madame [O] [R]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] (33)
demeurant [Adresse 8]
[Localité 5]

représentée par Maître Isabelle FENIOU-PIGANIOL, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier



A l’audience publique tenue le 27 Février 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 02 avril 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 


EXPOSE DE LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, Monsieur [E] [N] [P] a fait assigner Madame [O] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de bénéficier d’un délai de grâce pour acquitter sa dette d’arriérés de loyer.
Madame [R] est décédée en cours d’instance, sa fille, [S] [H] née [R] venant à ses droits. 
A l’audience du 27 février 2024 et dans leurs dernières écritures, les deux parties sollicitent l’homologation de leur accord formalisé dans un protocole transactionnel.
Le délibéré a été fixé au 2 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire,
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,
Au cours de la procédure, les parties se sont rapprochées. Elles ont conclu un accord dans les termes suivants :
- Monsieur [N] quitte les lieux loués sis [Adresse 13] [Localité 6] au plus tard le 25 février 2024 et se désiste de sa demande de délais de grâce tout en restant tenu à la charge de toute dégradation constatée et de tout constat passé avec un tiers pour le logement.
- Madame [H] née [R] renonce au paiement de la dette de loyers à hauteur de 18.017,17 euros et conserve le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux.
Elles sollicitent de la juridiction l'homologation de cet accord.
Celui-ci ne contrevenant pas à l'ordre public et Monsieur [N] ayant quitté les lieux, cet accord apparaît conforme à la loi, équilibré et garant des intérêts légitimes des parties.
Par suite, il sera homologué en tous ses termes par la juridiction de sorte que cette homologation judiciaire lui conférera force exécutoire après signification de la présente décision.
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, 
HOMOLOGUE l'accord intervenu entre les parties, le 25 février 2024, dans les termes suivants :
- Monsieur [N] quitte les lieux loués sis [Adresse 13] [Localité 6] au plus tard le 25 février 2024 et se désiste de sa demande de délais de grâce tout en restant tenu à la charge de toute dégradation constatée et de tout constat passé avec un tiers pour le logement,
- Madame [H] née [R] renonce au paiement de la dette de loyers à hauteur de 18.017,17 euros et conserve le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux ;
JUGE que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,