Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 02 Avril 2024


DOSSIER N° RG 23/08113 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJOF
Minute n° 24/ 102


DEMANDEUR

Madame [J] [O]
née le 30 Mai 1978 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

S.C.I. MACADAM, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 493 618 417, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 27 Février 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 02 avril 2024 
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2020, la SCI MACADAM a donné à bail à Madame [J] [O] un local commercial sis à Latresne (33). Par ordonnance du 5 juin 2023, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et alloué à Madame [O] des délais pour solder sa dette d’arriérés de loyer. Un commandement de quitter les lieux a été délivré à la locataire par acte du 10 août 2023 et une tentative d’expulsion a eu lieu le 5 septembre 2023. 

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, Madame [O] a fait assigner la SCI MACADAM afin de voir déclarer nuls le commandement de quitter les lieux et les actes d’exécution forcée postérieurs. 

A l’audience du 27 février 2024 et dans ses dernières écritures, Madame [O] sollicite que le commandement de quitter les lieux et les actes d’exécution postérieurs et notamment le procès-verbal de tentative d’expulsion soient déclarés nuls, que la SCI MACADAM soit déboutée de ses demandes et qu’elle soit condamnée aux dépens outre le paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SCI MACADAM a fait délivrer le commandement de quitter les lieux alors qu’elle ne disposait pas d’un titre exécutoire valide, les modalités de prononcé de résiliation du bail prévues par l’ordonnance du 5 juin 2023 n’ayant pas été respectées. Elle considère que la première échéance était due au 15 août 2023 et non au 15 juillet, le commandement de quitter les lieux ayant dès lors été signifié avant la délivrance d’une mise en demeure restée infructueuse. Elle conteste tout préjudice établi par la SCI MACADAM.

A l’audience du 27 février 2024 et dans ses dernières écritures, la SCI MACADAM conclut au rejet de toutes les demandes de Madame [O] et à sa condamnation à lui verser la somme de 6.000 euros de dommages, 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

La SCI MACADAM fait valoir que Madame [O] devait s’acquitter de la première échéance à compter du 15 juillet 2023 et qu’elle a délivré en conséquence la mise en demeure lui ayant permis de se prévaloir de la résiliation du bail puis d’un commandement de quitter les lieux. Elle fait valoir que Madame [O] n’a jamais respecté ses obligations contractuelles et que ce comportement génère pour elle un préjudice important. 

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

- Sur la nullité du commandement de quitter les lieux


L’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. »

L’ordonnance en date du 5 juin 2023 prévoit notamment en son dispositif : 
« Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la S.C.I. MACADAM et Madame [J] [O] et en conséquence la résiliation du bail commercial à compter du 11 novembre 2022.
Condamne Madame [J] [O] à payer à la S.C.I. MACADAM la somme provisionnelle de 43.183,88 €uros au titre de l’arriéré locatif au 11 octobre 2022.
Dit que Madame [J] [O] pourra s’acquitter, en plus des loyers courants, de cette somme par mensualités consécutives de 1.700 €uros, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les versements suivants le 15 de chaque mois, le solde de la dette devant être réglé avec la dernière échéance.
Ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
Dit que, faute pour Madame [J] [O] de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, 
° le tout deviendra immédiatement exigible, 
° la clause résolutoire sera acquise, 
° il sera procédé à son expulsion immédiate et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique, 
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
° Madame [J] [O] sera débitrice d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux. »

Cette décision a été signifiée par acte du 5 juillet 2023.

L’ordonnance mentionne clairement que le premier versement doit intervenir le 15 du mois suivant la signification de la décision et non le 15 du mois de la signification. 
La première échéance était par conséquent due au 15 août 2023. La SCI MACADAM n’a donc pu constater la résiliation du bail et délivrer valablement un commandement de quitter les lieux le 10 août 2023. Le commandement de quitter les lieux doit donc être déclaré nul ainsi que le procès-verbal de tentative d’expulsion en date du 5 septembre 2023 qui en est le résultat direct.


- Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 32-1 du Code de procédure civile donne la possibilité à la juridiction de sanctionner l’abus du droit d’agir par le prononcé d’une amende civile. 
L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit quant à lui : 
« Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
Il a été démonté supra que la présente action intentée par Madame [O] était bien fondée. Elle ne saurait par conséquent être déclarée abusive. La SCI MACADAM ne démontre par ailleurs l’existence d’aucun préjudice. 
Sa demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée. 
Sur les autres demandes
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. 

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La SCI MACADAM, partie perdante, subira les dépens. Elle sera en outre condamnée au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
ANNULE le commandement de quitter les lieux délivré le 10 août 2023 à Madame [J] [O] à la diligence de la SCI MACADAM ainsi que le procès-verbal de tentative d’expulsion en date du 5 septembre 2023 ;
DEBOUTE la SCI MACADAM de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI MACADAM à payer à Madame [J] [O] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI MACADAM aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,