Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2024

MINUTE N° : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :




DÉBATS :

PRONONCE :


NUMÉRO RG :

AFFAIRE :
02 Avril 2024

Martin JACOB, président

assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, Greffière

tenus en audience publique le 22 Mars 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 02 Avril 2024 par le même magistrat

N° RG 24/00487 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCJN

Madame [J] [E] C/ Société PAUWELS

DEMANDERESSE

Madame [J] [E]
demeurant [Adresse 8]

Non comparante représentée par Maître Johanna WILHELM, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2059


DÉFENDERESSE

Société PAUWELS
dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Cécile PESSON, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2596


PARTIES INTÉRESSÉES
 
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS
dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Cécile PESSON, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2596


S.E.L.A.R.L. FHB
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Cécile PESSON, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2596


Madame [L] [W]
demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne


PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIREMENT 

Monsieur [P] [Z]
demeurant [Adresse 7]

Non comparant représenté par Maître Johanna WILHELM, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2059


Madame [S] [F]
demeurant [Adresse 4]

Non comparante représentée par Maître Johanna WILHELM, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2059


Monsieur [T] [V]
demeurant [Adresse 1]

Non comparant représenté par Maître Johanna WILHELM, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2059


Monsieur [O] [I]
demeurant [Adresse 10]

Non comparant représenté par Maître Johanna WILHELM, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2059


Monsieur [Y] [C]
demeurant [Adresse 11]

Non comparant représenté par Maître Johanna WILHELM, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2059


Madame [H] [M]
demeurant [Adresse 9]

Non comparante représentée par Maître Johanna WILHELM, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2059





Notification le :


Une copie certifiée conforme à :

[J] [E]
Société PAUWELS
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS
S.E.L.A.R.L. FHB
[L] [W]
[P] [Z]
[S] [F]
[T] [V]
[O] [G] [I]
[Y] [C]
[H] [M]
Maître Cécile PESSON, vestiaire : 2596
Maître Johanna WILHELM, vestiaire : 2059


Une copie certifiée conforme au dossier














La société PAUWELS a été immatriculée au registre national des entreprises le 4 juillet 1983. Elle exerce une activité d'agence de publicité.

Par un jugement du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société PAUWELS, avec une date de cessation des paiements fixée au 30 janvier 2024. La SELARL FHB était désignée en tant qu'administrateur et la SELARL Marie DUBOIS était désignée mandataire judiciaire.

En l'absence de comité social et économique au sein de la société, la société PAUWELS a organisé une élection afin d'élire un représentant des salariés. [L] [W] et [J] [E] ont présenté leur candidature.

Les élections sont intervenues le 15 février 2024.

Le 22 février 2024, le procès-verbal de l'élection a été déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

* * * *

Par requête envoyée par courrier recommandé en date du 24 février 2024 et reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 27 février 2024, [J] [E] demande au tribunal de :

à titre principal, rectifier le procès-verbal déposé le 22 février 2024 par l'administrateur auprès du greffe du tribunal de commerce,à titre principal, désigner [J] [E] en qualité de représentante des salariés,à titre subsidiaire, annuler le résultat de l'élection réalisée le 15 février 2024 et indiqué dans le procès-verbal déposé le 22 février 2024 par l'administrateur,à titre subsidiaire, enjoindre à la société PAUWELS de réaliser un nouveau scrutin,rejeter l'ensemble des demandes formées par la société PAUWELS,condamner la société PAUWELS aux entiers dépens de l'instance,condamner la société PAUWELS à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier daté du 21 mars 2024, [P] [Z], [S] [F], [T] [V], [O] [I], [Y] [C] et [H] [M] ont informé le tribunal de leur intervention volontaire à l'instance.

L'audience a été fixée le 22 mars 2024. L'ensemble des parties a comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

* * * *


[J] [E], [P] [Z], [S] [F], [T] [V], [O] [I], [Y] [C] et [H] [M], représentés par leur conseil, maintiennent la demande d'intervention volontaire et indiquent se désister de l'instance et de l'action.

La société PAUWELS, la SELARL Marie DUBOIS et la SELARL FHB, représentées par leur conseil, sont favorables à l'intervention volontaire des salariés.

[L] [W], comparant en personne, ne formule pas d'observations.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.


MOTIFS

Sur l'intervention volontaire

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

En l'espèce, la demande initiale formée par [J] [E] concerne la rectification du procès-verbal des élections du représentant des salariés, à titre principal, et l'annulation des élections, à titre subsidiaire.

[P] [Z], [S] [F], [T] [V], [O] [I], [Y] [C] et [H] [M] indiquent être électeurs du scrutin contesté, ce qui est confirmé par la société PAUWELS, la SELARL MARIE DUBOIS et la SELARL FHB.

Ils ont ainsi un intérêt à agir pour contester les élections s'étant déroulées le 15 février 2024.

En conséquence, l'intervention volontaire des électeurs au scrutin sera déclarée recevable.


Sur le désistement

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, [J] [E], [P] [Z], [S] [F], [T] [V], [O] [I], [Y] [C] et [H] [M] indiquent se désister de l'instance et de l'action.

Les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au préalable.

En conséquence, il sera constaté le désistement.


Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la procédure est sans frais.


Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l'intervention volontaire de [P] [Z], [S] [F], [T] [V], [O] [I], [Y] [C] et [H] [M] ;

Constate le désistement de la demande formée par [J] [E], [P] [Z], [S] [F], [T] [V], [O] [I], [Y] [C] et [H] [M] ;

Rappelle que la procédure est sans frais ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT