Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/52260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UBY


N° :1/MC

Assignation du :
29 Décembre 2023


[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 02 avril 2024 



par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDEURS

Monsieur [V] [W], en qualité d’héritier de feu [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Marc LESZEK, avocat postulant au barreau de PARIS - #D0587 et par Maître Emmanuel LUDOT, avocat plaidant au barreau de REIMS

Madame [A] [C] [W], en qualité d’héritier de feu [R] [W]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Marc LESZEK, avocat postulant au barreau de PARIS - #D0587 et par Maître Emmanuel LUDOT, avocat plaidant au barreau de REIMS

Madame [M] [W], en qualité d’héritier de feu [R] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Marc LESZEK, avocat postulant au barreau de PARIS - #D0587 et par Maître Emmanuel LUDOT, avocat plaidant au barreau de REIMS



Madame [I] [E] (représentante légale de Monsieur [K] [W] et de Monsieur [G] [W]), en qualité d’héritier de feu [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Marc LESZEK, avocat postulant au barreau de PARIS - #D0587 et par Maître Emmanuel LUDOT, avocat plaidant au barreau de REIMS

DEFENDERESSE

Société BACKSTAGE EVENT, prise en la personne de son Président Monsieur [O] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Philippe GENY SANTONI, avocat au barreau de PARIS - #E1517

DÉBATS

A l’audience du 02 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 29 décembre 2023 par Monsieur [V] [W] et autres à la Société BACKSTAGE EVENT, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 02 avril 2024,

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; 

Vu la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :

" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 25 et 26 Mars 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [V] [W] et autres ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons aux parties demanderesses la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 02 avril 2024

Le Greffier, Le Président,



Marion COBOS Anne BOUTRON