Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 29 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [M] [H] [R] [B] épouse [V]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Stéphanie NATAF

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/07191 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XWY

N° MINUTE : 
7/23 JCP






JUGEMENT 
rendu le lundi 29 janvier 2024


DEMANDERESSE
S.A.S.U. CITY MODELS, RCS PARIS 519 525 323, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1794


DÉFENDERESSE
Madame [M] [H] [R] [B] épouse [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier lors des débats, et de Nicolas REVERDY, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 21 novembre 2023

JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 29 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/07191 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XWY


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2016, renouvelé par acte sous seing privé à effet au 5 novembre 2018, la société CITY MODELS a pris à bail à Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] un appartement meublé situé [Adresse 2] à [Localité 4].

Un dépôt de garantie de 7000 € a été versé.

Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] a donné congé à la société CITY MODELS et un état des lieux a été établi le 8 octobre 2022.

Par lettre recommandée du 25 octobre 2022, la société CITY MODELS a mis en demeure Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] de lui restituer le montant du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 juillet 2023, la société CITY MODELS a fait assigner Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :

- 7000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- 245 € au titre des intérêts de retard, 
- 2000 € à titre de dommages et intérêts, 
- 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
et aux dépens.

A l'audience du 21 novembre 2023, elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En défense, Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] assignée à étude n'a pas comparu.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un exposé des moyens de la société CITY MODELS. 

La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il est rappelé à titre liminaire que le bail conclu entre les parties est soumis aux dispositions du code civil et non à la loi du 6 juillet 1989. Il ne peut ainsi être fait application des dispositions de l'article 7 relatives aux dégradations locatives ou de l'article 22 relatif au dépôt de garantie.

I.Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

Aux termes de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives. 

La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.

Il revient à Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] qui s'oppose à la restitution du dépôt de garantie d'apporter la preuve de dégradations incombant à la société CITY MODELS, et non à la société CITY MODELS de faire la preuve qu'elle n'en a pas commises.

En l'absence de comparution de Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V], il n'y a donc pas lieu d'examiner les éventuelles dégradations locatives reprochées par la bailleresse à la société CITY MODELS et il sera fait droit par conséquent à la demande de restitution du dépôt de garantie, Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] ne justifiant pas du bien fondé de la conservation du dépôt de garantie.

Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] sera donc condamnée à payer à la société CITY MODELS la somme de 7000 € qui portera intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022 date de réception de la mise en demeure du 25 octobre 2022.

II.Sur la demande de dommages et intérêts 

En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, la société CITY MODELS qui invoque un préjudice financier résultant du retard apporté dans la restitution de son dépôt de garantie n'établit avoir subi un préjudice complémentaire non réparé par les intérêts moratoires. 

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts est rejetée.

III.Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

En l'espèce, Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] partie perdante à titre principal supportera les dépens de l'instance.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. 

En l'espèce, il y a lieu de condamner Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] à payer à la société CITY MODELS la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] à payer à la société CITY MODELS la somme de 7000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022,

REJETTE la demande de dommages et intérêts de la société CITY MODELS,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] à payer à la société CITY MODELS la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [K] [H] [R] [B] épouse [V] aux dépens de l'instance,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


LE GREFFIER LE JUGE