Tribunal Judiciaire9ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 2 avril 2024
- ECLI
- 660c4d221ff97dabd6b86114
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15196 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2526 N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEURS Madame [X] [T], épouse [F] [Adresse 4], [Adresse 3] [Localité 5] (LIBAN) non représentée Monsieur [H] [F] [Adresse 4], [Adresse 3] [Localité 5] (LIBAN) non représenté Nous Monsieur PARASTATIDIS, Juge, présidant l’audience d’orientation de la 9ème chambre civile 2ème section du 2 avril 2024, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 02 Novembre 2023 par la S.A. CRÉDIT LOGEMENT ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2024, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT se désiste de l’instance engagée. Madame [X] [T] épouse [F] et Monsieur [H] [F] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS PARFAIT le désistement de l’instance engagée par la S.A. CRÉDIT LOGEMENT ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. CRÉDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à Paris, le 02 Avril 2024 La Greffière Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 2ème section
- Date
- 2 avril 2024
Référence
660c4d221ff97dabd6b86114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA