Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
1ère section


N° RG 22/12375 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYBIR

N° MINUTE : 


Assignation du :
10 octobre 2022





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [K]-[V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [S] [X] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentés par Maître Bernard DEMONT de la SCP DEMONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0037



DEFENDERESSES 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, S.A.S. NEXITY LAMY
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Philippe BOCQUILLON de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, 
assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.


DEBATS

A l’audience du 04 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [I] et Mme [S] [I], d'une part, et Mme [E] [P], d'autre part, sont copropriétaires dans l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte d'assignation délivrée le 10 octobre 2022, M. et Mme [I] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité devant la juridiction de céans, aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2022 dans son intégralité.

Par exploit délivré le 20 octobre 2022, Mme [P] a également assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité devant la juridiction de céans, aux mêmes fins d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2022 dans son intégralité.
 
Ces deux procédures ont été jointes.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
" Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, 
- Joindre la présente procédure à la procédure suivie sous le n° de RG 22/00437, 
Subsidiairement, 
Vu les articles 73 et 789 du code de procédure civile, 
- Donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu'il s'associe à la demande de sursis à statuer présentée à titre principal par les époux [I] et Mme [P], 
- Surseoir à statuer jusqu'à une décision définitive à intervenir dans l'affaire actuellement suivie sous le n° de RG 22/00437 par la 8ème chambre 1ere section du tribunal judiciaire de Paris, 
- Condamner les époux [I] et Mme [P] aux entiers dépens ".

En substance, le syndicat des copropriétaires expose que d'autres procédures sont en cours entre les parties, dont celle enregistrée sous le numéro de RG 22/437 et qui a pour objet la validité de l'assemblée générale du 14 octobre 2021, antérieure à celle objet du présent litige.

Il s'estime dès lors fondé à solliciter la jonction de ces procédures, qui sont selon lui connexes, et subsidiairement le sursis à statuer tel que sollicité également par les demandeurs au fond.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 08 janvier 2024, les époux [I] ainsi que Mme [P] sollicitent du juge de la mise en état de :
" Surseoir à statuer, en accord avec le syndicat, par application des dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, en attendant le prononcé d'un jugement dans l'instance parallèle suivante:
- nullité de l'AG du 14/10/2021 (RG 22/00437)
Subsidiairement
- Débouter le syndicat de sa demande de jonction des différentes procédures en cours en l'absence de tout fondement juridique explicité et motivé, en particulier de connexité, s'agissant de différentes AG distinctes,
- Condamner le syndicat au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [I] et à Mme [P], à chacun, et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Demont, avocat aux offres de droit, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit nonobstant appel et sans caution ".

Les époux [I] et Mme [P] sollicitent le sursis à statuer dans l'attente de l'issue du litige les opposant au syndicat des copropriétaires concernant l'assemblée générale du 14 octobre 2021, rappelant qu'ils ont formé cette demande également aux termes de leurs exploits introductifs d'instance.

Ils s'opposent en revanche à la jonction, estimant qu'elle n'est pas nécessaire à la solution du litige.

L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 04 mars 2024, puis mise en délibéré au 02 avril suivant.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de jonction

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs."

L'article 368 du code de procédure civile dispose que " Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. "

Une décision de jonction ou de disjonction d'instance est insusceptible de recours.

Sur ce,

IL n'apparaît en l'espèce pas d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures précitées, dès lors qu'elles se rapportent à deux assemblées distinctes.

La demande de jonction sera donc rejetée.

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".

Il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner un tel sursis.

Sur ce,

Compte tenu de ce que la solution de la présente instance, qui a pour objet principal l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2022, est étroitement liée à celle à venir dans l'instance enregistrée sous le numéro de RG 22/437, dès lors que le moyen principal d'annulation est le défaut de pouvoir de l'organe ayant convoqué ladite assemblée, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer sollicitée par les parties.


Sur les demandes accessoires

Il convient, en l'état de réserver les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de jonction des procédures RG 22/437 et RG 22/12375,

ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente affaire, et ce jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne dans la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro de RG 22/437,
 
RESERVONS les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 07 octobre 2024 à 10 heures pour conclusions au fond des parties ou à tout le moins faire un point sur l'état d'avancement de la procédure précitée, dans l'attente de laquelle le sursis a été prononcé,

Faite et rendue à Paris le 02 avril 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état