Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 2 avril 2024
- ECLI
- 660cf2527c1ccb0008628b6f
- Date
- 2 avril 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 20/13060 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWH6 Ordonnance n° 2024/M86 S.E.L.A.R.L. MICHEL-MIROITE-[X] prise en la personne de Me [G] [X] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société WESTHAIR Représentant : Me Nathalie DAMMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SNC SAINT JEAN prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les deux appels RG : 20/12797 en date du 18 décembre 2020 et RG : 20/13060 en date du 23 décembre 2020 d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 19 novembre 2020, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/13060 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWH6 joint au N° RG 20/12797. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 20/12797. Fait à [Localité 3], le 2 avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties le : 2 avril 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 2 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
660cf2527c1ccb0008628b6f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel