Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 2 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL 

DU 02 AVRIL 2024



N°2024/290













Rôle N° RG 22/12642 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBVK







[L] [P]





C/



CARSAT DU SUD EST



































Copie exécutoire délivrée 

le : 2/04/2024

à :





- Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence





- CARSAT DU SUD EST

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Juin 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 20/02304.





APPELANTE 



Madame [L] [P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9704 du 30/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] ALGERIE



non comparante, non représentée



ayant pour avocat Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence





INTIMEE



CARSAT DU SUD EST, demeurant [Adresse 2]



représentée par Mme [M] [I] en vertu d'un pouvoir spécial











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024.







ARRÊT



réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024



Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

















































EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Le 17 septembre 2020, Mme [L] [P], qui bénéficie d'une pension de reversion assortie de la majoration pour enfants servie par la Carsat Sud-Est, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande d'attribution de la majoration d'une pension de retraite pour inaptitude au travail.



Par jugement contradictoire du 25 juin 2021, le pôle social a, au vu de l'article 468 du code de procédure civile, déclaré caduque la contestation de Mme [P].



Ce jugement a été notifié à Mme [P], domicilée en Algérie, le 24 août 2022.



Par lettre expédiée le 15 septembre 2022, Mme [P] a relevé appel du jugement. 



Elle a été convoquée à l'audience du 20 février 2024 à 9 heures par avis reçu le 29 octobre 2023.

Elle n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'arrêt est réputé contradictoire.



La Carsat Sud Est a sollicité de la cour qu'elle déclare l'appel relevé par Mme [P] irrecevable.







MOTIVATION 



Suite au jugement dont appel, lequel a déclaré la contestation de Mme [P] caduque, cette dernière a été relevée de la caducité par les pôle social, par ordonnance du 19 octobre 2021.



L'appel relevé contre le jugement du 25 juin 2021 est donc irrecevable.



La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.







PAR CES MOTIFS



La cour,



Déclare l'appel formé par Mme [L] [P] contre le jugement du 25 juin 2021 irrecevable,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne Mme [L] [P] aux dépens.





La greffière La présidente