Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 2 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE 

DU 02 AVRIL 2024



N°2024/304













Rôle N° RG 22/13342 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEEQ







[3]





C/



[M] [J]



























Copie exécutoire délivrée 

le : 2/04/2024

à :



- [6]



- Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 15 Septembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 18/00885.





APPELANTE



[3], demeurant [Adresse 2]



représentée par Mme [B] [V] en vertu d'un pouvoir spécial





INTIME



Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024.







ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024



Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







































EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Le 6 décembre 2014, M.[M] [J], employé en qualité d'animateur par l'association « [7] »a été victime d'un accident du travail consolidé le 30 novembre 2015.



A la suite d'une étude effectuée sur les indemnités journalières perçues par M.[M] [J] au titre du risque accident du travail pour la période allant du 6 janvier 2015 au 30 novembre 2015, la [4] ([5]) lui a, le 2 mars 2016, notifié un indu de 19.765,28 euros en raison de la poursuite de la gestion de sa société [8] au cours de son arrêt de travail. 



Le 30 août 2016, la [5] a notifié à M.[M] [J] une pénalité financière d'un montant de 20.000 euros. 



Le 28 décembre 2016, la [5] a mis en demeure M.[M] [J] de lui payer la somme de 20.000 euros. 



Le 28 décembre 2017, la [5] a mis en demeure M.[M] [J] de lui payer la somme de 19.765,28 euros. 



M.[M] [J] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours le 21 décembre 2017.

Le 14 février 2018, M.[M] [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 18/885. 



Le 18 mai 2018, la [5] a également saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône aux fins d'obtenir un titre exécutoire et de récupérer les sommes en litige. Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 18/2578. 



Une contrainte d'un montant de 21.975,40 euros a été notifiée le 12 juin 2018 à M.[M] [J] à laquelle il a formé opposition le 6 juillet 2018 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 18/4484. 



Le 1er janvier 2019, les procédures ont été transférées au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.



Par jugement du 15 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :


ordonné la jonction des recours ;

déclaré irrégulière la procédure de contrôle diligentée par la [5] concernant les indemnités journalières perçues au titre du risque accident du travail par M. [M] [J] pour la période allant du 6 janvier 2015 au 30 novembre 2015 ;

annulé la mise en demeure du 28 décembre 2017 pour la somme de19.765, 28 euros ; 

débouté la [5] de toutes ses demandes ;

débouté M.[M] [J] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

laissé les dépens à la charge de la [5] ; 




Le 6 octobre 2022, la [5] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. 





EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



A l'audience du 27 février 2024, les parties ont sollicité par écrit le retrait du rôle de l'affaire. 









MOTIFS



En application de l'article 382 du code de procédure civile, 'le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.'



A l'audience du 27 février 2024, les parties ont sollicité par écrit le retrait du rôle de l'affaire faute d'avoir pu se mettre en état.



Il convient, par conséquent, d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire. 







PAR CES MOTIFS



La cour,



Ordonne le retrait du rôle de l'affaire,



Dit qu'elle sera remise au rôle des affaires en cours à l'initiative de la partie la plus diligente avant l'expiration du délai de la péremption.





La greffière La présidente