Cour d'Appel · TAXES — 2 avril 2024

ORDONNANCE 

N° 28





























COUR D'APPEL D'AMIENS



TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

 

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024



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 N° RG 24/00401 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7F4 du rôle général





ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UNE ORDONNANCE DE TAXES RENDUE PAR LA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 09 Janvier 2024 









ENTRE :



Monsieur [R] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]





Demandeur au recours



DÉFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION





ET :



Maître [J] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]





Défendeur au recours



DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION







DELIBERE :





Madame Véronique ISART, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 08 Janvier 2024, a délibéré de l'affaire conformément à la Loi.







PRONONCE :



 Le 02 Avril 2024, l'ordonnance a été rendue par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Véronique ISART, Présidente de chambre, et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.





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DECISION 



Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.



Il convient de relever que l'ordonnance prononcée le 9 janvier 2024 contient une erreur sur l'orthographe du nom de l'une des parties'; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur commise dans le dispositif.



PAR CES MOTIFS':



Constate l'erreur matérielle commise dans le dispositif de l'ordonnance rendue le 9 janvier 2023';



Rectifie comme suit ladite erreur':

Dit qu'il convient de remplacer dans le dispositif de l'ordonnance du 9 janvier 2024 le nom «'[S]'» par le nom «'[D]'». 



Dit qu'il sera porté mention de ladite rectification sur la minute et les expéditions de l'ordonnance. 







Mme CHAPON, Mme ISART

GREFFIER PRÉSIDENT