Cour d'Appel · 3ème chambre A — 2 avril 2024

COUR D'APPEL

DE LYON

3ème chambre A 



ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE





RG N° : N° RG 22/08454 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVR3

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J511





SASU CONCEPT BATIMENT au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 820 241 552 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

S.A.R.L. IMEDIA SERVICES représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 24 novembre 2022 - R.G.: 2021j511



Vu la déclaration d'appel du 19 Décembre 2022



Vu le message RPVA de Me [F] en date du 19 mars 2024, indiquant que la société CONCEPT BÂTIMENT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 24 janvier 2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE du 06 mars 2024 ;



Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance ;



Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 10 Septembre 2024 ;



Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;



Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 10 Septembre 2024





Fait à LYON, le 02 Avril 2024



La Greffière La Présidente chargée de la mise en état,