Cour d'Appel · 3ème chambre A — 2 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A







LYON, le 02 Avril 2024





ORDONNANCE DE JONCTION





 N° RG 23/02578 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4C4 joint au dossier 23/01650



S.A.S. VALSIR S.P.A. société de droit italien, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.R.L. DEVELOPPEMENT VENTES FRANCE au capital de 40 000 € inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 439 713 090 représentée par son gérant domicilié en cette 

qualité au siège social sis

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



INTIME









Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon



Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, chargé de la mise en état, 



Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;



Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/02578 et N° RG 23/01650



Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce DE LYON rendue le 17 janvier 2023 ;



Attendu qu'il y a connexité ;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02578 et N° RG 23/01650 sous le N° RG 23/01650.







Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2024



LA PRESIDENTE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,