Cour d'Appel · Chambre commerciale — 2 avril 2024

ARRÊT n°



































Grosse + copie

délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



Chambre commerciale



ARRET DU 02 AVRIL 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/05570 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTER





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 20 SEPTEMBRE 2022 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ 

N° RG 2021001245



APPELANTS :



Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [B] [F] épouse née [P]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEE :



SA CIC SUD OUEST immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le N° 456 204 809, pris

e en la personne de son représentant légal en exercice, domi

cilié en cette qualité au siège social sis



[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER ,

Représentée par Me Christophe BRINGER, avocat plaidant, du barreau de l'Aveyron





Ordonnance de clôture du 07 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.







Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller



Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA





ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.



Le 17 mai 2018 la S.A. Banque CIC Sud-Ouest (la banque) a accordé un prêt à la S.A.R.L Garage Mas gérée par M. [O] [F] et Mme [B] [P] épouse [F], d'un montant de 100 000 euros au taux de 1,05 % l'an sur 89 mois. 



Les époux [F] se sont portés tous les deux cautions solidaires des engagements souscrits par la société Garage Mas, dans la limite chacun de la somme de 120 000 euros.



Le 12 décembre 2018, la banque a consenti un crédit de trésorerie utilisable par escompte de billets financiers à la société Garage Mas d'un montant de 85 000 euros au taux de 2,0 % l'an. 



Les époux [F] se sont à nouveau portés tous les deux cautions solidaires des engagements souscrits par la société garage Mas dans la limite chacun de la somme de 102 000 euros.



Par jugement du 10 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Garage Mas.



Le 17 octobre 2019, la banque a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné pour la procédure collective.



Le même jour, la banque a informé les époux [F] de sa déclaration de créance.



Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.



Par exploit d'huissier en date du 10 juin 2021, la banque a fait assigner les époux [F] devant le tribunal de commerce de Rodez qui, par jugement du 20 septembre 2022 a':

-déclaré que le tribunal de commerce de Rodez est compétent'; 

-débouté les époux [F] de l'ensemble de leurs demandes ;

-dit que la banque peut se prévaloir des engagements de cautionnement souscrits par les époux [F] ;

-condamné solidairement les époux [F] à payer à la banque la somme de 100 564,90 euros avec intérêts au taux légal de 1,05 % à compter du 14 août 2020, et ce jusqu'à paiement complet ; la somme de 85'000 euros avec intérêts au taux légal à compter 10 juin 2021, et ce jusqu'à paiement complet ; la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de plein droit ;

-condamné les époux [F] aux entiers dépens, dont les frais d'hypothèque et liquidé les dépens pour frais de greffe à la somme de 89,67 euros.



Par déclaration du 3 novembre 2022, les époux [F] ont relevé appel de ce jugement. 



Par conclusions du 3 février 2023, ils demandent à la cour de :

-annuler le jugement déféré et à tout le moins l'infirmer en toute ses dispositions';

statuant à nouveau des chefs du jugement annulé ou infirmé';

-déclarer le tribunal de commerce de Montpellier territorialement compétent pour connaître du litige, et renvoyer l'affaire devant cette juridiction';

à titre très subsidiaire, vu les articles l331-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article l313-12 du code monétaire et financier, juger nuls les engagements de caution';

-débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses demandes';

-prononcer à tout le moins la déchéance des intérêts conventionnel, avec imputation des règlement reçus de la société Garage Mas au principal de la dette';

-condamner la Banque CIC à payer aux époux [F], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.



Par conclusions du 3 mai 2023 la banque demande à la cour de':

-confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions';

-déclarer le tribunal de commerce de Rodez territorialement compétent pour connaître du litige';

-débouter les époux [F] de l'ensemble de leurs demandes et les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes : 

-100 564,90 euros avec intérêts au taux légal de 1,05 % à compter du 14 août 2020 et ce jusqu'au paiement complet au titre du prêt du 17 mai 2018';

-85'000 euros avec intérêts au taux légal à compter 10 juin 2021 au titre du crédit de trésorerie utilisable par escompte de billets financiers en date du 12 décembre 2018 d'un montant initial de 85'000 euros';

-condamner solidairement les époux [F] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens en lesquels seront compris les frais d'inscriptions d'hypothèque provisoire et définitive';

A titre infiniment subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour déclarerait le tribunal de commerce de Montpellier territorialement compétent pour connaître du litige, vu l'article 568 du code de procédure civile conférant à la cour le pouvoir d'évocation, 

- débouter les époux [F] de l'ensemble de leurs demandes et les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes : 

-100 564,90 euros avec intérêts au taux légal de 1,05 % à compter du 14 août 2020 et ce jusqu'au paiement complet au titre du prêt du 17 mai 2018 ;

-85'000 euros avec intérêts au taux légal à compter 10 juin 2021 au titre du crédit de trésorerie utilisable par escompte de billets financiers en date du 12 décembre 2018 d'un montant initial de 85'000 euros';

-condamner solidairement les époux [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens en lesquels seront compris les frais d'inscriptions d'hypothèque provisoire et définitive. 





Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



L'ordonnance de clôture est datée du 7 février 2024.



MOTIFS DE LA DECISION



 



Les époux [F] résident à [Localité 4] dans l'Hérault, ce qui n'est pas contesté par la banque. 



L'assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Rodez, qui mentionne en partie leur ancienne adresse dans l'Aveyron, leur a été délivrée à l'étude par l'huissier en mentionnant toutefois bien l'adresse de leur domicile héraultais.



En matière de contrat de cautionnement, il n'existe aucune livraison d'une chose ni aucune prestation de service au sens des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile. 



Par ailleurs, la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de prêt conclu entre la banque et la société Garage Mas ne saurait concerner les actes de cautionnement des époux [F]. 



Dès lors, c'est à tort que le tribunal de commerce de Rodez s'est déclaré territorialement compétent.



Le jugement sera dès lors infirmé et le dossier renvoyé devant le tribunal de commerce de Montpellier, sans évocation, étant constaté que les premiers juges ont statué au fond sans avoir mis en demeure préalablement les époux [F] de conclure sur le fond et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 78 du code de procédure civile.

 



PAR CES MOTIFS,



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 



Infirme le jugement déféré, 



Statuant à nouveau,



Dit que le tribunal de commerce de Rodez était territorialement incompétent pour connaître de l'affaire, 



Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Montpellier pour connaître des demandes formées par la S.A. Banque CIC Sud-Ouest à l'encontre de M. [O] [F] et de Mme [B] [P] épouse [F],



Condamne la S.A. Banque CIC Sud-Ouest aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. [O] [F] et de Mme [B] [P] épouse [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier Le président